La délibération de prescription d’élaboration ou de révision est notifiée aux personnes publiques autres que l’État (conseil régional, conseil général, organismes consulaires) qui peuvent être consultés soit à leur demande, soit à la demande du président de l’établissement public. Les services de l’État sont associés soit à la demande du président de l’établissement public, soit à la demande du préfet.
L’élaboration est assurée par le syndicat mixte pérenne qui définit les modalités de concertation de la population pendant toute la durée des études.
Le porter à connaissance de l’État informe l’établissement public sur les servitudes, les études, les données disponibles et les prescriptions particulières du territoire. Il est continu tout au long de l’élaboration du document et tenu à la disposition du public. Enfin, il est annexé au dossier d’enquête publique.
Un débat sur les grandes orientations d’aménagement et de développement du SCoT intervient au moins quatre mois avant l’arrêt du projet. Dans le cadre d’une révision, ce débat peut être organisé lors de la délibération de prescription de la révision.
Le projet de SCoT est arrêté par l’établissement public qui dresse le bilan de la concertation. Il est transmis pour avis (trois mois) aux communes ou groupements de communes membres de l’établissement public, aux communes et EPCI voisins compétents en matière de SCoT, aux personnes publiques ainsi qu’à tout organisme ou association compétente qui en fera la demande (associations locales d’usagers ou de protection de l’environnement agréées).
Après réception des avis, le projet de SCoT est soumis à enquête publique par le président de l’établissement public pendant une durée d’un mois. L’ensemble des avis et “le porter à connaissance“ de l’État sont joints au dossier d’enquête publique. À l’issue de l’enquête, le SCoT est éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet.
Le projet de SCoT modifié est approuvé par l’assemblée délibérante de l’établissement public, transmis aux personnes publiques et tenu à la disposition du public. Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet. Les PLU qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions du SCoT approuvé doivent être révisés dans les trois ans.
