PLH : Programme local de l’habitat
Ce document de synthèse définit, pour une durée de 6 ans, les orientations d’une politique locale de l’habitat visant à répondre aux besoins globaux en logements. Outil décentralisé, le PLH est élaboré à l’initiative d’une intercommunalité et à l’échelle de son territoire. A partir d’un diagnostic qui met en évidence les dysfonctionnements du marché local de l’habitat, le PLH énonce les principes et les objectifs d’une politique de l’habitat permettant d’y remédier, ainsi que les actions à mener pour atteindre ces objectifs.
PLU : Plan local d’urbanisme
Document de nature réglementaire, il délimite, pour l’intégralité du territoire communal (à la seule exception des périmètres couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur=secteur sauvegardé) les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Il comprend un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui précise le projet d’évolution et de développement de l’ensemble de la commune. Les règles et servitudes qu’il impose aux particuliers doivent être compatibles avec les orientations du SCoT et du PLH lorsqu’il existe.
SDC : Schéma de développement commercial
Les SDC ont été créés par la loi du 5juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat ; ils sont élaborés par l’observatoire départemental d’équipement commercial. Ces schémas intercommunaux qui peuvent aussi être départementaux doivent prendre en considération les DTA et les schémas régionaux d’aménagement. Ils doivent également être compatibles avec les SCoT.
ZAC : Zone d’aménagement concerté
Son champ d’application est très large. Selon la réglementation, la ZAC a « notamment » pour objet la réalisation : « 1° de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de services ; 2° d’installations et d ’équipements publics ou privés ». Lorsque la commune est dotée d’un PLU, les ZAC ne peuvent être créées qu’à l’intérieur des zones urbaines ou destinées à être urbanisées. Lors de la révision d’un POS, les règles applicables dans les plans d’aménagement de zone des ZAC sont supprimées et remplacées par celles du PLU. La ZAC perd ainsi tout caractère dérogatoire et entre dans le droit commun de l’urbanisme.
ZAD : Zone d’aménagement différé
C’est un instrument de réserve foncière à long terme. C’est un secteur créé par arrêté préfectoral où une collectivité publique, un établissement public ou une société d’économie mixte dispose, pour une durée de quatorze ans, d’un droit de préemption sur toutes les ventes d’immeubles. Le système de la ZAD doit permettre à une collectivité de s’assurer progressivement la maîtrise des terrains où une opération est projetée.
