S’assurer de la compatibilité des documents d’urbanisme

Les orientations du SCOT portent l’ambition d’un avenir commun et solidaire. Cette vision trouve sa concrétisation au sein des démarches locales et des documents règlementaires qui régissent le droit des sols.

Conformément à son rôle assigné par l‘article L 121-4 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte du SCoT a pour mission fondamentale le suivi, en tant que Personne Publique Associée (PPA), de l’ensemble des procédures règlementaires et autres démarches soumises au devoir de compatibilité avec le SCoT :

  • PLU-i (Plan Local d’Urbanisme – intercommunal)
  • PLH (Programme Local de l’Habitat)
  • PDU (Plan de déplacements Urbain)
  • autorisations commerciales en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)
  • permis de construire ou permis d’aménager de plus de 5 000 m² de surface de plancher
  • ZAD (zones d’aménagement différé)
  • ZAC (zones d’aménagement concerté)