Cette représentation synthétique de la réglementation française encadre l’élaboration des SCoT. Elle est basée sur le principe que tout document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur.
Le SCoT (élément de planification supra-communale) doit être compatible et prendre en compte le socle législatif et règlementaire dans un délai de 3 ans.
Il impose une mise en compatibilité aux documents sectoriels intercommunaux tels que les PLH (Programme local de l’Habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou SDC (Schéma de développement commercial) ainsi qu’aux documents de planification locale (PLU, PLUi ou carte communale). Ces derniers imposant une conformité aux projets via les permis de construire.